Conditions Générales d'Utilisation et Contrat de Licence Utilisateur Final

6.1 Concession de licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour télécharger, installer et utiliser le Service sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement à vos fins éducatives personnelles et non commerciales.

6.2 Restrictions de licence

Vous acceptez de ne pas :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou toute partie de celui-ci
• Faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source du Service
• Supprimer, altérer ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou autre mention de propriété
• Louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder en sous-licence, distribuer ou transférer de toute autre manière le Service à un tiers
• Utiliser le Service à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès
• Utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent
• Accéder au Service ou l'utiliser d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer nos serveurs ou réseaux
• Utiliser tout robot, collecteur (spider), scraper ou autre moyen automatisé pour accéder au Service
• Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités du Service liées à la sécurité
• Utiliser le Service en violation de toute loi ou réglementation applicable

6.3 Réserve de droits

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Talk Thai et ses concédants de licence. Le Service ainsi que l'ensemble de ses contenus, fonctionnalités et caractéristiques sont la propriété de Talk Thai, de ses concédants de licence ou d'autres prestataires et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques, les brevets, les secrets d'affaires et autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.1 Niveaux de service

Le Service propose plusieurs niveaux d'accès assortis de fonctionnalités, de limitations et de tarifs différents. Les fonctionnalités, contenus et limitations spécifiques à chaque niveau sont décrits sur notre site Internet et au sein du Service au moment de l'achat. Les niveaux peuvent inclure :

• Niveau gratuit : Accès limité à certaines fonctionnalités et à certains contenus, sans frais. Le niveau gratuit comprend des limitations d'utilisation telles qu'un accès restreint aux contenus et des périodes limitées de conservation des données. Les utilisateurs du niveau gratuit peuvent faire l'expérience de fonctionnalités réduites par rapport aux niveaux payants.
• Niveaux d'abonnement : Formules à paiement récurrent (mensuel ou annuel) offrant un accès étendu aux fonctionnalités et aux contenus pendant la durée de l'abonnement.
• Accès à vie : Un achat unique conférant un accès perpétuel aux fonctionnalités et contenus spécifiés, sous réserve des conditions ci-dessous.
• Entreprise/Organisation : Licences en volume personnalisées pour les établissements d'enseignement, les entreprises et les organisations, soumises à des accords écrits distincts.

Les tarifs et les détails actuels des niveaux sont affichés au moment de l'achat. Nous nous réservons le droit de modifier les offres de niveaux, les fonctionnalités, les limitations et les tarifs à tout moment.

7.2 Limitations du niveau gratuit

Le niveau gratuit offre un accès limité au Service et est soumis à certaines restrictions, lesquelles peuvent inclure, sans s'y limiter :

• L'accès à une partie seulement du programme d'études et des contenus d'apprentissage
• Des périodes limitées de conservation des données (les données de progression peuvent être supprimées après des périodes d'inactivité)
• Un accès restreint aux fonctionnalités premium telles que les modes de pratique avancés, la génération de contenus personnalisés et certaines fonctionnalités communautaires

Nous nous réservons le droit de modifier les fonctionnalités et les limitations du niveau gratuit à tout moment et sans préavis. L'accès continu au niveau gratuit n'est pas garanti.

7.3 Essai gratuit

Nous pouvons proposer une période d'essai gratuit pour les niveaux d'abonnement payants. Sauf indication contraire, la période d'essai est de 30 jours à compter de la date d'inscription. Pendant la période d'essai, vous aurez accès sans frais aux fonctionnalités du niveau d'abonnement applicable.

IMPORTANT : SI VOUS N'ANNULEZ PAS VOTRE ABONNEMENT AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUIT, VOTRE ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT CONVERTI EN ABONNEMENT PAYANT ET LE MONTANT DE L'ABONNEMENT APPLICABLE VOUS SERA FACTURÉ. ANNULEZ AVANT LA DATE LIMITE INDIQUÉE LORS DU PAIEMENT OU PAR VOTRE PLATEFORME D'ACHAT ; APPLE PEUT EXIGER UNE ANNULATION AU MOINS 24 HEURES AVANT LA FIN DE L'ESSAI.

Les essais gratuits sont limités à un par utilisateur, foyer, appareil ou moyen de paiement. Nous nous réservons le droit de déterminer votre éligibilité à un essai gratuit, de limiter le nombre d'essais gratuits et de révoquer ou modifier les offres d'essai gratuit à tout moment et sans préavis.

7.4 Facturation de l'abonnement et renouvellement automatique

TOUS LES ABONNEMENTS PAYANTS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT JUSQU'À LEUR RÉSILIATION. EN ACHETANT UN ABONNEMENT, VOUS ACCEPTEZ LE DÉBIT INITIAL ET LES DÉBITS RÉCURRENTS SUR UNE BASE AUTOMATIQUE JUSQU'À CE QUE VOUS RÉSILIIEZ.

En achetant un abonnement, vous nous autorisez (ou autorisez notre processeur de paiement) à débiter votre moyen de paiement sur une base récurrente au tarif d'abonnement alors en vigueur, majoré de toutes taxes applicables. Les abonnements se renouvellent automatiquement comme suit :

• Abonnements mensuels : Se renouvellent automatiquement chaque mois au tarif mensuel alors en vigueur
• Abonnements annuels : Se renouvellent automatiquement tous les 12 mois au tarif annuel alors en vigueur

Le calendrier de renouvellement suit le calendrier de facturation et les conditions de la plateforme affichés lors de votre souscription ; Apple peut prélever le montant dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Les frais de renouvellement seront facturés au tarif en vigueur au moment du renouvellement, qui peut différer de votre tarif de souscription initial si les prix ont changé.

7.5 Achats d'accès à vie

Les achats d'accès à vie offrent un accès perpétuel aux fonctionnalités et au contenu inclus dans le niveau applicable à compter de la date d'achat, sous réserve des conditions suivantes :

• « À vie » désigne la durée de vie du Service, et non la durée de vie de l'acheteur. L'accès se poursuit tant que le Service reste opérationnel.
• L'accès à vie comprend les fonctionnalités et le contenu disponibles au moment de l'achat. Les nouvelles fonctionnalités, contenus ou niveaux introduits après votre achat peuvent être inclus ou non, à notre seule discrétion.
• Nous nous réservons le droit d'interrompre le Service ou des fonctionnalités spécifiques à tout moment. En pareil cas, nous n'avons aucune obligation d'accorder des remboursements pour les achats à vie.
• L'accès à vie est non transférable et est limité au compte de l'utilisateur acheteur.
• L'accès à vie peut être résilié si vous enfreignez les présentes Conditions.

Les achats à vie sont définitifs et non remboursables, sauf disposition contraire de la loi applicable ou selon ce qui est prévu à la Section 7.8.

7.6 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers selon la manière dont vous accédez au Service :

• iOS App Store : Les paiements sont traités par Apple et sont soumis aux conditions générales d'Apple et aux règles de l'App Store
• Google Play Store : Les paiements sont traités par Google et sont soumis aux conditions générales de Google et aux règles du Play Store
• Web : Les paiements sont traités par notre vendeur officiel (actuellement Lemon Squeezy) et sont soumis à ses conditions générales

Nous ne stockons ni n'avons accès à l'intégralité des informations de votre carte de paiement. Toutes les données de paiement sont traitées par nos prestataires de paiement conformément aux normes de sécurité applicables (par ex., PCI-DSS).

Vous êtes responsable de tous les frais engagés sous votre compte, y compris les taxes et frais applicables. Si votre mode de paiement échoue ou si votre compte présente un arriéré, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux fonctionnalités payantes.

7.7 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Pour éviter le prochain prélèvement, annulez avant la date limite de renouvellement indiquée par votre plateforme d'achat. Apple peut exiger une annulation au moins 24 heures avant le renouvellement. Les modalités d'annulation dépendent de votre mode de souscription :

• iOS : Gérez les abonnements via Réglages > [Votre nom] > Abonnements sur votre appareil Apple, ou via les paramètres de votre compte Apple ID
• Android : Gérez les abonnements via Google Play Store > votre profil > Paiements & abonnements > Abonnements sur votre appareil Android
• Web : Gérez les abonnements dans les paramètres de votre compte Talk Thai, ou contactez-nous à l'adresse dmw335@cornell.edu

En cas d'annulation, votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours pour laquelle vous avez déjà payé. Après cette date, vous perdrez l'accès aux fonctionnalités payantes mais pourrez continuer à utiliser le niveau gratuit du Service. L'annulation seule ne vous donne pas droit à un remboursement pour la période non utilisée, sous réserve de la Section 7.8 et du droit applicable.

La suppression de l'application de votre appareil n'annule pas votre abonnement. Vous devez l'annuler selon les méthodes décrites ci-dessus.

7.8 Remboursements

Achats sur le Web (Lemon Squeezy) : Pour les abonnements et les achats ponctuels effectués via notre site Web, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant votre achat initial en nous contactant à dmw335@cornell.edu. Les demandes de remboursement pour les renouvellements d'abonnement doivent être effectuées dans les 14 jours suivant le prélèvement du renouvellement. Les demandes de remboursement effectuées après 14 jours seront examinées au cas par cas mais ne sont pas garanties.

Achats sur l'App Store (Apple/Google) : Les remboursements pour les achats effectués via l'Apple App Store ou le Google Play Store sont soumis aux règles de remboursement des boutiques respectives. Pour les achats Apple, demandez un remboursement directement auprès d'Apple. Pour les achats Google Play, vous pouvez demander un remboursement via Google Play ou nous contacter pour obtenir de l'aide, y compris un remboursement lorsque cela est autorisé. Contactez-nous dans les 14 jours suivant le prélèvement ; les règles des boutiques ainsi que les droits légaux obligatoires s'appliquent également.

• Apple : Demandez les remboursements sur reportaproblem.apple.com
• Google : Demandez les remboursements via Google Play Store

Les remboursements, s'ils sont accordés, seront effectués sur le mode de paiement d'origine. Les remboursements partiels pour une période entamée ne sont ordinairement pas disponibles, sauf si la loi applicable ou la plateforme d'achat applicable l'exige. Si vous recevez un remboursement, votre accès aux fonctionnalités payantes sera résilié.

7.9 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de tout niveau, abonnement ou option d'achat à tout moment. Les modifications de prix des abonnements prendront effet au début de votre période de facturation suivante après notification de la modification de prix.

Si vous n'acceptez pas une modification de prix, vous pouvez annuler votre abonnement avant que le changement de prix ne prenne effet. Tout consentement supplémentaire requis par la loi applicable ou par votre plateforme d'achat sera obtenu avant qu'une augmentation de prix ne s'applique.

Les achats à vie sont bloqués au prix payé au moment de l'achat et ne sont pas soumis aux modifications de prix futures.

7.10 Offres promotionnelles

Nous pouvons proposer des tarifs promotionnels, des réductions ou des offres spéciales de temps à autre. Ces offres sont soumises à des conditions générales supplémentaires précisées au moment de l'offre. Les offres promotionnelles sont non transférables, ne peuvent être combinées avec d'autres offres sauf indication contraire, et peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment.

8.1 Votre contenu

Le Service peut vous permettre de soumettre, publier ou partager du contenu, y compris des messages de discussion, des entrées de vocabulaire, des histoires et d'autres éléments (« Contenu utilisateur »). Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur, sous réserve de la licence accordée ci-dessous.

8.2 Licence sur le Contenu utilisateur

En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à Talk Thai une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter et afficher votre Contenu utilisateur dans le cadre de l'exploitation et de la fourniture du Service. Cette licence se poursuit même si vous cessez d'utiliser le Service, dans la mesure où votre Contenu utilisateur a été partagé avec d'autres utilisateurs ou incorporé dans le Service.

8.3 Déclarations

En soumettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que :

• Vous possédez ou détenez les droits nécessaires pour soumettre le Contenu utilisateur et accorder la licence ci-dessus
• Votre Contenu utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou à d'autres droits d'un tiers
• Votre Contenu utilisateur est conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables

8.4 Contenu interdit

Vous acceptez de ne pas soumettre de Contenu utilisateur qui :

• Est illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, attentatoire à la vie privée, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre
• Contient du matériel sexuellement explicite, encourage la violence ou glorifie l'automutilation
• Promeut la discrimination, l'intolérance, le racisme, la haine ou le préjudice envers tout individu ou groupe
• Enfreint tout brevet, marque commerciale, secret de fabrication, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou exclusif
• Contient de la publicité non sollicitée, du matériel promotionnel, des spams ou des sollicitations
• Contient des informations personnelles ou d'identification concernant des tiers sans leur consentement
• Usurpe l'identité de toute personne physique ou morale ou présente de manière inexacte votre identité ou affiliation
• Contient des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code nuisible

8.5 Modération du contenu

Certaines fonctionnalités utilisent des systèmes automatisés pour filtrer le contenu généré par les utilisateurs afin de vérifier sa conformité avec nos politiques ; tout le contenu n'est pas filtré avant sa publication. Le Contenu utilisateur qui enfreint nos politiques peut être bloqué ou supprimé. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, d'examiner, de surveiller, de modifier ou de supprimer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas responsables du Contenu utilisateur publié par les utilisateurs.

L'utilisation abusive des fonctionnalités communautaires, y compris la soumission de contenu interdit, peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

13.1 Conformité avec l'App Store

Si vous téléchargez l'application depuis l'Apple App Store ou le Google Play Store, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Talk Thai uniquement, et non avec Apple ou Google. Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'application.

13.2 Conditions spécifiques à Apple

Si vous téléchargez l'application depuis l'Apple App Store, vous reconnaissez et acceptez en outre que :

• Talk Thai, et non Apple, est responsable de l'application et de son contenu, de sa maintenance et de son assistance. Apple n'a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance
• Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple remboursera le prix d'achat de l'application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ; les autres réclamations au titre de la garantie relèvent de notre responsabilité
• Talk Thai, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l'application, y compris la responsabilité du fait des produits, la conformité légale ou réglementaire, la protection des consommateurs, la vie privée et les réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle, y compris leur instruction, défense, règlement et extinction
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire exécuter à votre encontre dès votre acceptation
• Votre licence s'applique aux produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les Règles d'utilisation de l'App Store, y compris les dispositions applicables relatives au Partage familial ou aux achats en volume. Vous devez vous conformer aux conditions des tiers applicables lors de l'utilisation de l'application

13.3 Conditions spécifiques à Google

Si vous téléchargez l'application depuis le Google Play Store, vous reconnaissez que Google n'a aucune responsabilité ni obligation envers vous en vertu des présentes Conditions concernant l'application.

17.1 Convention d'arbitrage

Vous et Talk Thai convenez que tout litige, réclamation ou différend découlant de ou lié aux présentes Conditions, au Service ou à votre relation avec Talk Thai (collectivement, les « Litiges ») sera résolu exclusivement par arbitrage final et exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf que : (1) vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations y sont admissibles ; et (2) chaque partie peut solliciter des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable auprès de tout tribunal compétent afin d'empêcher la violation ou le détournement effectif ou imminent de droits de propriété intellectuelle.

17.2 Procédures d'arbitrage

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son Règlement d'arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules) en vigueur au moment où l'arbitrage est initié. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org. Si l'AAA n'est pas disponible, les parties conviendront d'un autre organisme d'arbitrage.

L'arbitrage se déroulera en langue anglaise. Sauf convention contraire entre les parties, l'arbitrage aura lieu dans l'État du Maine, États-Unis, ou pourra être mené par téléphone, visioconférence ou sur la base d'observations écrites, selon ce qui sera déterminé par l'arbitre.

L'arbitre aura compétence exclusive pour résoudre tout Litige, y compris pour déterminer si le Litige est arbitrable. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire et pourra être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent.

17.3 Frais d'arbitrage

Le paiement des frais d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. Si votre réclamation est de $10,000 ou moins, nous rembourserons vos frais de dépôt et paierons les frais administratifs de l'AAA ainsi que les honoraires de l'arbitre, à moins que l'arbitre ne détermine que vos réclamations sont frivoles. Si votre réclamation est supérieure à $10,000, les frais d'arbitrage seront répartis conformément aux règles de l'AAA.

17.4 Renonciation aux recours collectifs

VOUS ET TALK THAI CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION CONJOINTE OU D'UNE ACTION EN REPRÉSENTATION.

Vous et Talk Thai renoncez expressément à tout droit d'intenter ou de participer à tout recours collectif, action collective, action de type « private attorney general » ou autre procédure représentative. L'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective.

Si cette renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable, alors l'intégralité de la présente convention d'arbitrage sera nulle et non avenue, et tous les Litiges seront résolus devant un tribunal.

17.5 Option de refus

Vous pouvez refuser cette convention d'arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de refus à dmw335@cornell.edu dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre notification doit inclure votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez refuser cette convention d'arbitrage. Si vous la refusez, vous pourrez engager des poursuites judiciaires devant un tribunal, mais toutes les autres stipulations du présent Contrat continueront de s'appliquer.

17.6 Survie

La présente convention d'arbitrage survivra à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions.

20.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou politique publiés sur le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Talk Thai concernant le Service et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

20.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale permise par la loi pour la rendre valide et applicable. Rien dans les présentes Conditions, y compris les Articles 7 et 14–19, ne limite les droits obligatoires des consommateurs ou la responsabilité qui ne peut être légalement exclue. Les droits obligatoires aux remboursements, aux tribunaux locaux, aux délais de réclamation légaux et à d'autres recours prévalent sur les dispositions contraires. Les traductions sont fournies pour vous aider à comprendre les présentes Conditions ; la version anglaise prévaut en cas de conflit uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

20.3 Renonciation

Le fait pour nous de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Talk Thai.

20.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction. Toute tentative de cession en violation du présent article est nulle.

20.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou retard résulte de causes indépendantes de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits du travail, les mesures gouvernementales, les pannes d'Internet ou de télécommunications, ou les interruptions de services tiers.

20.6 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions ne créent aucun droit pour des tiers bénéficiaires, à l'exception du fait qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions comme décrit à l'Article 13.

20.7 Conformité aux contrôles des exportations

Le Service peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation. Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions du gouvernement des États-Unis.

20.8 Communications électroniques

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Vous acceptez que l'ensemble des accords, avis, divulgations et autres communications que nous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle de telles communications doivent être écrites.